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tarif notaireAvant de préciser le tarif notaire, il est bon de rappeler le rôle du notaire officier public et ministériel en charge de garantir aux personnes la pleine possession de leurs biens immobiliers.

Le notaire authentifie tout acte établi ou qui lui est confié et ainsi leur confère une force probante incontestable. Il sécurise ainsi contrats, donations, règlements de copropriété, reconnaissances de dettes et testaments.

Le notaire conserve également les documents qui peuvent être utilisés pour faire procéder à une exécution forcée sans avoir recours à un procès.

Le notaire peut également conseiller toute personne avant la rédaction, la signature et l'enregistrement des documents sur les opportunités et effets de tel ou tel acte. Il offre une expertise en matière immobilière.

Le notaire peut également procéder à des ventes aux enchères. Tout notaire est compétent sur le territoire national et le recours à un notaire est obligatoire dans 3 domaines :

  • vente immobilière
  • contrat de mariage
  • succession avec testament ou comportant des biens immobiliers

Les notaires qui recoivent des fonds ne peuvent pas les placer ni les prêter pour leur propre compte, en fait ils n'ont pas droit de tenir le rôle de banquier et sont ainsi soumis au contrôle du ministère de la justice et des libertés.

Concernant la rémunération des notaires, suivant les actes celle-ci reste libre ou fixée par les textes réglementaires.

Les frais de notaire couvent un ensemble de frais plus étendu que la seule rémunération des notaires comme par exemple, les impôts et taxes dus à l'Etat.

Le tarif des notaires fait référence à une unité de valeur qui sert à calculer une partie de la rémunération et est passée à 3.90 € depuis le 20 février 2011 et ce conformément au décret publié au J.O. du 19 février 2001 qui ainsi modifie l'ancien tarif notaire.

La liste des émoluments ou tarif notaire fixés par décret concerne certains actes et formalités décidés par les pouvoirs publics. Ces émoluments varient selon le type d'acte comme par exemple, 30 unités de valeur pour une donation entre époux pendant le mariage ou 50 unités de valeur pour un pacte civil de solidarité initial ou modificatif.

Les émoluments liés aux formalités, en fait le tarif notaire attaché aux formalités sont attachés à la réalisation d'un acte et ainsi évalué en unité de valeur en fonction du type d'acte comme par exemple 0.1 unité de valeur pour un copie sur papier libre ou 0.3 unité de valeur pour une copie authentique.

Il existe également des émoluments qualifiés de "proporitonnels" calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte et ce pourcentage est dégressif.

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