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surendettement particulier Avant de paniquer ou de s'engager vers

un surendettement particulier mieux vaut faire le point de la situation.

Les revenus ont baissé et non les charges et il revient d'y faire face. Le législateur a protégé le consommateur même en situation déclarée de surendettement particulier.

Tout d'abord, il faut prendre des accords, des arrangements à l'amiable avec la banque et/ou les sociétés de crédit, qui en principe vont accorder quelques délais.

En parrallèlle si les dépenses courantes de loyer, quittance edf, impôts ne peuvent plus être réglés en temps réel, effectivement on peut considérer que la situation correspond à un surendenttement particulier.

    RAPPEL : le surendettement particulier ne concerne pas les dettes professionnelles. Les professionnels bénéficient de procédures spécifiques pour régler leur passif.

Dans un premier temps; il faut contacter la Commission de surendettement du département du domicile. Son rôle est de proposer un plan conventionnel de redressement de la situation de surendettement particulier. Elle prendra des accords avec l'ensemble des créanciers et chacune des parties devra faire des efforts.

Cette même commission examinera les revenus, les charges, le patrimoine si besoin afin de calculer la réelle disponibilité à rembourser les dettes. Les charges quotidiennes seront donc également chiffrées et seules seront préservées les charges indispensables.

Pour saisir cette commission de surendettement particulier, il faut s'adresser à la succursale de la Banque de france la proche du domicile. La démarche est totalement gratuite. Un formulaire ainsi que les justificatifs sont à fournir au plus près de la réalité. Afin de mieux répondre à cette exigence, il est bon de contacter le service social de la mairie ou une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF.

Une fois le dossier rempli, l'ensemble du dossier est à adresser par poste au secrétariat de la commission de surendettement particulier.

La commission dispose de 6 mois pour examiner le dossier et décider de sa recevabilité qui n'est pas systématique, il faut le savoir. Cette décision est faite par courrier en recommandé. Il est possible de contester la décision de refus de la commission dans les 15 jours qui suivent le courrier.

Dans l'hypothèse de l'acceptation, elle contactera les créanciers qui disposeront alors de 30 jours pour réagir.

La commission de surendettement particulier peut demander au juge de suspendre provisoirement les poursuites engagées par les créanciers en contre partie d'efforts à faire pour résorber les dettes, comme par exemple la vente d'un bien ou l'utilisation d'une épargne.

Ladite commission de surendettement particulier élabore alors un plan qui ne peut excéder 10 ans. Il doit donc laisser un minimum de ressources pour répondre aux exigences du quotidien qui ne peut être inférieur au RSA anciennement RMI soit 466.99 € majoré de 50 % si, il y a une personne à charge.

Le plan peut inclure de nombreuses mesure comme une réduction de taux d'intérêt, une remise de dettes, une mise en vente d'une voiture, etc.. Il n'est valable que si les créanciers et l'intéressé sont d'accord pour le signer et présente les nouvelles modalités de remboursement des dettes. Il est évident qu'il faut bien respecter le plan. Dans le cas contraire, les créanciers peuvent adresser des mises en demeure de son exécution et si manifestement aucun respect ne s'enregistre, le plan devient caduc.

 Il est bon de savoir également que la commission de surendettement particulier peut recommander une suspension du paiement des dettes pour 2 ans au plus : c'est ce que l'on appelle le moratoire.

A l'issue de ce moratoire si la situation ne s'est pas améliorée, ladite commission de surendettement particulier peut recommandée également l'effacement des dettes.

Il y a un fichage FICP pendant 10 ans. et les dettes ne seront pas effacées pendant 8 ans. Concernant le fichage de nouvelles dispositions imposées par la loi Lagarde surendettement de 2010.

  RAPPEL : Si au cours de l'exécution du plan proposé par la commission de surendettement particulier, la situation s'aggrave il convient alors de saisir la commission en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de rétablissementpersonnel. Le juge de l'exécution pourra alors prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine.

La loi de mars 2007instituant le droit au logement opposable a aménagé cette procédure dans les cas suivants :

  • les procédures d'exécution à l'encontre du débiteur sont suspendues jusqu'au jugement du juge de l'exécution
  • un effacement partiel des créances peut être combiné dorénavant avec les autres mesures de traitement du surendettement.
  • certains biens sont maintenant exclus de la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, comme les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur ou les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinéesaux soins des personnes malades par exemple.

 

 

 

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