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retraites complementairesToutes les caisses des retraites complémentaires où sont affiliés les salariés assujettis à l'assurance vieillesse et qui sont regroupés au sein de l'ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire) ont désormais toutes les mêmes règles. Ainsi la valeur du point est la même pour tous. Cette réforme concerne toutes les personnes qui demandent la liquidation de leur retraite depuisle 1/1/99. Celles qui ont fait leur demande avant cette date continuent de relever de chaque institution, pour le calcul des points de retraite et le versement des pensions.

Tout salarié âgé de 65 ans peut bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein. Une liquidation avant cet âge est possible mais entraîne un abattement.

Le droit à la retraite complémentaire est ouvert dès 60 ans : sans abattement, à condition d'avoir obtenu la liquidation à taux plein de la retraite de base de la Sécurité sociale ; avec abattement, dans le cas contraire : à 55 ans, on ne touche que 78 % de la retraite que l'on touchera à 65 ans, puis ce taux augmente progressivement jusqu'à 65 ans.

Le droit à la retraite s'acquiert grâce aux cotisations prélevées sur la totalité du salaire dans la limite d'un plafond égal à 3 fois celui de la Sécurité sociale pour les cadres et dans la limite d'un plafond pour les non cadres.

La valeur annuelle 2010 du point :

Agirc : 0.4216 € - Arrco 1.1884 € - Ircantec : 0.44943 € La valeur des ponts Agirc et Arrco concerne toutes les caisses affiliées à ces régimes.

La réforme retraite 2010 concernant les complémentaires  fixe l'âge dit "normal" à 65 ans mais un accord en instance de validité pour le 30 juin 2011 permet aux salariés qui ont obtenu leur retraite de base à taux plein entre 60 et 65 ans de percevoir leur (s) complémentaires sans abattement.

Désormais le calcul des droits peut, également, être réalisé par rapport à une période de référence. Si ce n'est pas possible, les services passés sont validés sur la base d'un forfait exprimé en point ARRCO ( 14 points par an sur la base du taux de 1 % pour les non-cadres et 24 points par an sur la base de 1 % pour les cadres).

Le taux obligatoire est actuellement de 7,5 % réparti entre l'employeur (60 %) et l'employé (40 %). Il existe également des cotisations facultatives supplémentaires dans certaines entreprises.

RAPPEL : lorsque le montant de l'allocation est inférieur ou égal à 100 points ARRCO, un capital unique (12 fois le montant de l'allocation annuelle, quel que soit l'âge de l'allocataire) est versé à la personne. Si le montant est compris entre 100 et 199 points, l'allocataire choisit entre un capital et une allocation annuelle.

Ces dispositions sont valables pour les droits directs ou les pensions de reversion ouverts au titre de participants décédés avant la liquidation de leur allocation.

Le montant de la retraite personnelle se calcule, pour la majorité des régimes, selon le nombre de points de retraite acquis par le salarié durant sa carrière. La valeur du point est désormais la même pour tous les régimes.

Il faut distinguer : lorsqu'il y a un conjoint survivant, marié depuis au moins deux ans, sansex-conjoint divorcé, il a un droit à une pension égale à 60% des droits du défunt, dès 55 ans.

Aucune condition d'âge n'est demandée pour les veufs ou invalides ou ayant deux enfants à charge.

En cas de remariage, l'allocation est supprimée. en l'absence de conjoint survivant, l'unique ex-conjoint divorcé non remarié reçoit une pension calculée au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée d'assurance du défunt, limitée à 150 trimestres. Si la durée du mariage est supérieure à la durée d'assurance, il touche toute la pension ; en l'absence de conjointsurvivant mais en présence de plusieurs ex-conjoints divorcés non remariés, chacun a le droit à une allocation calculée au prorata de la durée du mariage.

RAPPEL : dans ces deux cas, la durée d'assurance du participant prise en compte est limitée à 150 trimestres. lorsqu'il y a un conjoint survivant et un ou des ex-conjoints divorcés non remariés, les droits, calculés sur l'ensemble des droits de la personne décédée, sont partagés au prorata de la durée respective des mariages. Si le mariage a eu lieu avant le 13/1/1998 et que le divorce du participant décédé est intervenu avant le 1/7/1980, le conjoint bénéficie d'une reversion complète non proratisée.

Les orphelins de père et de mère ont droit à une allocation égale à 50 % des droits du défunt jusqu'à 21 ans et/ou 25 ans s'ils poursuivent des études ;la cessation de leur état d'invalidité pour les orphelins reconnus invalides à 80 % avant leur 21ème anniversaire.

La liquidation d'une pension de retraite complémentaire n'est jamais automatique. Aussi faut-il en faire clairement et explicitement la demande. Cette demande doit être déposée (en une seule fois quel que soit le nombre d'institutions dont relève le futur retraité) soit : à l'institution dont le salarié relevait en dernier ; soit auprès d'un CICAS (Centre d'information et de coordination de l'action sociale).

Ces caisses sont aptes à recevoir les demandes de retraite et à donner tous renseignements nécessaires aux futurs retraités. Il en existe un par département.

La liquidation d'une pension de retraite complémentaire ne peut avoir lieu qu'après la liquidation dela retraite de base. La liquidation de l'allocation de retraite complémentaire est subordonnée à la cessation de toute activité, sauf en cas de retraite progressive.

La poursuite d'une activité non salariée ne s'oppose pas à à la liquidation des droits des participantsLa cessation de l'activité salarié n'est pas exigée pour laliquidation des droits de reversion.

RAPPEL : il est possible de cumuler une retraite complémentaire et une activité salariée reprise ultérieurement, si le total annuel des rémunérations et pensions ne dépasse pas le dernier salaire d'activité

ATTENTION : chaque caisse a ses propres règlements. Aussi pour tout problème concernant les retraites complémentaires, mieux vaut s'adresser au CICAS de son département.

 

 

 

 

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