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Rembourser crédit avant son terme

 

 

 


 

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A lire ...

rembourser credit avant termeTout remboursement anticipé d'un prêt est possible conformément à la loi par l'article L.312-21 du code de la consommation et ce, que le prêt soit immobilier ou à la consommation.

Avant tout, mieux vaut vérifier le contrat.

S'il s'agit d'un crédit à la conso, le contrat peut faire l'objet à tout moment d'un remboursement du crédit avant son terme à l'exception toutefois des contrats de location avec option d'achat appelés également leasing. L'établissement financier ne peut s'opposer à cette démarche de rebourser le crédit avant son terme. Par contre, il peut refuser un remboursement partiel pour une somme inférieure à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue conformément à l'article D311-10 du code de la consommation. Aucune indemnité ne peut être exigée.

RAPPEL : certains contrats de crédit impose un délai de prévenance, dans ce cas il revient alors de prévenir l'établissement prêteur au moins 1 mois à l'avance de son intention d'effectuer un remboursement.

S'il s'agit d'un crédit immobilier là encore, le remboursement crédit avant terme ne peut être refusé. Toutefois l'établissement financier peut refuser un remboursement partiel s'il est inférieur ou égal à 10% du crédit initial, sauf s'il s'agit du paiement du solde. Il peut être exigé une indemnité à condition toutefois qu'elle ait été prévue dans l'offre de prêt.

RAPPEL : Aucune indemnité ne peut être demandée dans certains cas comme :

  • les prêts à taux variable si le remboursemet anticipé total intervient suite à la vente du bien
  • les prêts à taux zéro
  • les contrats de crédit immobilier souscrits après le 1er juillet 1999 si le remboursement avant terme est dû par la vente du logement en cas d'un changement de lieu de travail, d'un décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint.

Toute indemnité de remboursement anticipé est réglementée par la loi et ne peut dépasser 3% du capital restant dû hors assurance.

On peut se poser la question sur l'intérêt d'une telle initiative dans le remboursement anticipé d'un crédit. Avant de rembourses un crédit avant son terme il faut prendre en compte les éléments suivants :

  • le taux d'intérêt de son crédit
  • la durée du prêt
  • le taux d'inflation
  • éventuellement le montant de l'indemnité à payer en cas de remboursement partiel.

 

ATTENTION : En cas d'un remboursement anticipé de crédit lié à la souscription d'un nouveau crédit, pour que le gain financier soit suffisant, la différence entre le taux du prêt en cours et celui du nouveau prêt, soit être supérieur à 1%.

Ne pas oublier que le transfert de crédit entraine des frais de dossier et des frais de nouvelle inscription hypothécaire. Les frais d'hypoothèque resprésente 2 % du montant du capital emprunté et ajouter la rémunération du conservateur d'hypothèque qui est de 0.10%.

Il est bien sûr recommandé de renégocier son taux auprès de la banque.

 

 

 

 

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