regles isf

 regles isf

 

Les règles de l'ISF

 

 

 


 

 

 

Accueil > règles ISF

 

 

 


 

 

 

Accueil

Seniors et la fiscalité
Plan du site

Fiscalité revenus

Fiscalité plus values

Rente viagère

Objectifs fiscalité

Succession
 

Santé senior

Aide sociale

Administration

Règlementation retraite

Loisirs senior

Liens utiles

Logement

Travail et bénévolat

Retraites

Seniors service

 

 

 

 

 

A lire ...

regles isf L'impôt de Solidarité sur la Fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques qui sont domiciliées en France ou qui possèdent des biens et dont la valeur du patrimoine a une valeur nette supérieure à 760 000 € seuil au 1er janvier 2007.

Dans cette rubrique "les règles de l'ISF" notre objectif est de transmettre uniquement les mécanismes techniques de la fiscalité sur les valeurs mobilières.

RAPPEL : Les services de gestion de patrimoine des banques sont totalement indépendants des services fiscaux.

L'impôt de Solidarité sur la Fortune est un impôt qui s'exerce au niveau du foyer fiscal c'est-à-dire qu'il porte sur les biens qui appartiennent au propriétaire, conjoint et enfants s'ils sont fiscalement à sa charge.

La déclaration doit être adressée au centre des impôts au plus tard le 15 juin de chaque année et concerne les biens détenus au 1er janvier précédent.

Que peuvent représenter ces biens ?

D'abord uniquement les biens situés en france métropolitaire et DOM, à savoir les immeubles et terrains, valeurs mobilières émises par des sociétés ou collectivités françaises, les contrats d'assurance-vie, le mobilier, les véhicules, les bateaux, les chevaux de course, les bijoux, l'or, la propriété d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles y compris fonds de commerce ou de clientèle et brevets.

La valeur à prendre en compte pour la déclaration de biens est la valeur vénale au 1er janvier mais des abattements ou des modes de calcul spécifiques peuvent s'appliquer. De plus, il s'agit de la valeur nette par conséquent on peut y déduire sous certaines conditions des dettes calculées également au 1er janvier.

Par contre, concernant les biens professionnels ils ne sont pas pris en compte s'il s'agit de biens nécessaires à l'exercice, à titre principal et sous la forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale. Situation identique s'il s'agit des parts ou actions de sociétés, de biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles ou non exploitants.

Quels sont les abattements et exonération ?

  • D'abord la résidence principale qui bénéficie d'un abattement de 20 % abattement qui sera relevé à 30 % à compter du 1er janvier 2008.
  • Des exonérations totales ou partielles sur :
  • les objets d'antiquité de plus de 100 ans d'âge
  • les véhicules de collection
  • les droits de la poropriété littéraire, artistique et industrielle
  • la valeur de capitalisation des rentes viagères dépendantes d'une activité professionnelle sous certaines conditions comme par exemple le PERCO à condition d'avoir procédé à des versements périodiques avec une durée de cotisation minimum de 15 ans.
  • les brevets quand ils sont détenus à titre individuel par leur inventeur
  • les placements financiers en France, sous certaines conditions, des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal.

Le propriétaire soumis à l'ISF peut également bénéficier d'une réductin jusqu'à 50 000 € annuellement en investissant dans des PME ou en affectant des dons au profit de certains organismes d'intérêt général.

Quel en est le barème ?

Le tarif applicable dépend de la fraction de la valeur nette taxable comme par exemple pour une tranche n'excédant pas 760 000 € il n'y a pas de tarif applicable par contre pour une fraction entre 760 000 € et 1 220 000 € le taux applicable est de 0.75 %.

 

 

 

 

 

   banque seniors | assurance seniors | bours e seniors | fiscalite seniors | epargne seniors  | page suivante

Règles ISF © seniors banque