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A lire ...

pension reversion Il s'agit des pensions versées par la Sécurité sociale.

Une question se pose : quel peut être le bénéficiaire d'une pension reversion :

Après le décès du pensionné, la veuve ou le veuf, un ancien conjoint, les enfants, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une pension dite de réversion.

La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Les sommes qui pourraient être versées en trop après cette date doivent être remboursées.

Le conjoint du retraité décédé à condition : d'être âgé de 55ans au minimum ;

  • que le mariage ait été célébré 2 ans avant la date du décès ; cette condition n'est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage ;
  • que les ressources des 3 mois civils précédant la demande ne dépassent pas le quart du montant annuel du SMIC . Dans le cas contraire, le montant annuel du SMIC est comparé aux ressources des 12 mois civils précédant la date de la demande.
  • si la condition de ressources n'est pas remplie à la date de la demande, elle est appréciée à la date du décès.
  • les divorcés non remariés répondant aux mêmes conditions (pour les pensions liquidées après le 17 juillet 1978).

    Son montant représente 54 % de la pension principale du conjoint décédé depuis le 1/1/95.
     

Si on a eu ou élevé au moins trois enfants, on a droit à une majoration de 10 %. Il faut la demander expressément car elle n'est pas accordée automatiquement.

Pour prétendre à la pension de réversion il faut avoir été marié avec le défunt car peu importe le nombre d'années passées ensemble, les droits à réversion ne sont pas ouverts au concubin.

Fonctionnaire votre pension de reversion est calculée sur 50% de la pension que touchait ou aurait dû toucher l'agent décédé, sans décote. Cette somme est versée sans conditions de ressources, contrairement à celle du régime général du salarié.

Les personnes âgées de 55 ans et plus bénéficient, jusqu'à ce qu'elles touchent une retraite personnelle, d'une majoration forfaitaire si elles ont un ou plusieurs enfants à charge. Les jeunes apprentis ou en formation professionnelle sont considérés comme enfants à charge jusqu'à 20 ans.

S'il existe un ou plusieurs époux divorcés d'un précédent mariage, cette pension est partagée au prorata des années de mariage de chacun. Totalité des années de mariage : 25 ans. La veuve aura 5/25, soit 1/5 de la pension de réversion. Si leveuf meurt une fois la pension liquidée, la pension de l'ex-épouse est augmentée.

Les démarches à suivre :

  • S'adresser à la caisse de retraite.

  • Remplir un formulaire (disponible dans toutes les mairies).

S'il existe plusieurs personnes ayant des droits sur la pension de réversion (veufs, autres ex-époux), les caisses seront au courant de l'existence de la pension de réversion en raison de la communication de la copie d'acte de naissance du défunt où sont notifiés tous les mariages successifs. Cependant, le divorcé doit lui-même se faire connaître auprès des caisses.

En cas de refus, la commission de recours amiable doit être saisie par courrier recommandé et elle dispose d'un mois pour rendre sa décision.

Si le refus de la caisse est confirmée le tribunal des affaires de sécurité sociale doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la réception deu courrier informant de cette décision. Le Tass siège au tribunal de grande instance. Pour le saisir il faut adresser une lettre recommandée.

Le cumul :

La pension de réversion peut se cumuler avec une retraite personnelle dans la limite :

  • de 52 % du total de cette retraite et de la pension principale dont bénéficiait le conjoint décédé ;
  • avec un minimum fixé à 73 % du montant maximal de la pension vieillesse du régime général, liquidée à 65 ans.

RAPPEL : Concernant les retraites complémentaires mieux vaux s'adresser directement à ces organismes.

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