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mandat protection future

Un tel mandat de protection future autorise de désigner une ou plusieurs personnes de confiance chargées de se faire représenter lorsque son propre état de santé ne nous permettra plus de le faire soi-même.

Cette nouvelle initiative est conforme à la loi de mars 2007, ainsi le juge n'a plus à intervenir et l'on peut organiser soi-même sa protection comme par exemple, ses relations avec les autres, son logemet, sa propre vie personnelle et sauvegarder ses intérêts patrimoniaux comme la gestion de ses biens.

Ce nouveau type de mandat de protection future s'adapte également en cas de maladie.

ATTENTION : à partir de 2009, il sera possible de désigner comme mandataire une personne morale comme par exemple une association tutélaire si elle est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires.

 

Deux formules sont préconisées selon les pouvoirs confiés au mandataire :

  • le mandat sous seing privé qui se rédige seul au moyen d'un formulaire ou il est possible de le faire contresigner par un avocat. On en fixe les règles tout simplement. Concernant la gestion des biens, on ne peut autoriser le mandataire qu'à effectuer les actes de gestion courante du patrimoine comme par exemple conclure un bail ou encaisser des loyers. Il ne pourra pas accomplir des actes plus importants comme la vente d'un bien immobilier ou l'envoi d'un congé à un locataire, par exemple.
  • le mandat notarié rédigé par un notaire, il donne au mandataire des pouvoirs plus importants comme par exemple accomplir seul tous les actes patrimoniaux, toutefois à l'exception d'une donation. Mettre des biens en location, percevoir et placer des capitaux, vendre un bien immobilier et c'est le notaire que contrôle l'action du mandataire.

RAPPEL : tant que le mandat n'est pas mis en oeuvre, l'intéressé reste libre de modifier ou de le révoquer.

La première mission du mandataire sera d'établir un inventaire des biens et d'en assurer l'actualisation. Annuellement, il devra établir le compte de sa gestion. En cas de contestation, il sera possible de saisir le juge des tutelles.

En fait, dès que le mandat protection future prend effet il fonctionne à l'image d'une procuration. Il n'y a ni perte de droits, ni perte de capacité juridique mais délégation de pouvoirs. Le mandataire agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés.

 

 

 

 

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