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Logement : le congé locatif

 

 

 


 

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logement Le congé location a ses règles et quel que soit le motif invoqué, vente, reprise pour habiter, non-respect des clauses du bail par exemple, tout bailleur qui veut mettre fin au bail doit prévenir son locataire au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.

RAPPEL : Le point de départ du délai de préavis de 6 mois n'est pas la date d'envoi de la lerttre mais celle de sa réception par le locataire.

Il est donc plus prudent de transmettre le congé, par voie d'huissier.

Par contre, le locataire qui souhaite quitter les lieux doit prévenir son bailleur 3 mois à l'avance voire 1 mois en cas de chômage, mutation professionnelle par exemple, et par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d'huissier.

RAPPEL : Tout locataire peut s'opposer à son bailleur qui souhaiterait faire des travaux d'amélioration. En effet, un arrêt de la cour de cassation de mai 2004, rappelle que seuls les travaux que le locataire doit accepter même s'il en résulte une gêne pour lui, sont énumérés par l'article 7 de la loi de juillet 1989.

Cesdits travaux sont des travaux d'amélioration portant sur des parties communes de l'immeuble ou sur des parties privatives autres que son logement ainsi que des travaux nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal de son logement.

En conséquence un remplacement de moquette pour du parquet peut être refusé par le locataire.

En 2008, la revalorisation des loyers sera indexée sur l'indice des prix à la consommation et le dépôt de garantie sera limitée à un mois.

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers;

  • Indice de référence loyer : 114.30
  • Variation annuelle de l'indice de référence des loyers : +1.36 %

Si au cours d'une location il y a changement de bailleur le dépôt de garantie est à demander à l'ancien propriétaire car les droiits et obligations stipulés dans le contrat ne sont pas imputables au nouvel acquéreur.

Toutefois, la transmission du dépôt de garantie peut être prévue dans le contrat de vente. Dans cette hypothèse c'est le nouvel acquéreur qui devra au départ du locataire, de rembourser le dépôt de garantie. En l'absence d'information le locataire peut contacter le premier bailleur pour obtenir ce dépôt.

Quels sont les travaux exigibles par un locataire ? Les seuls travaux recevables par le bailleur sont des mises aux normes ou des réparations importantes comme par exemple le remplacement d'une chaudière, d'un chauffe-eaux, des volets. Le bailleur est en droit de refuser des travaux dits de confort comme par exemple le changement d'une baignore par une douche. De tels travaux par exemple, seraient à la charge du locataire sous accord du propriétaire et justificatifs de la demande du locataire comme exemple un problème de santé. Le locataire peut avoir recours au crédit d'impôt. Dans le cas d'installation d'équipement spécialement approprié aux personnes âgées ou handicapées, tout locataire peut prétendre au crédit d'impôt de 25 % des dépenses engagées sur le coût des matériaux et équipements et main d'oeuvre.

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