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Lettre demande autorisation défrichement


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Que doit contenir le contenu de la lettre de demande de défrichement ?

  1. précisez l'objet et datez
  2. rappelez votre état civil :"je soussigné.. propriétaire à.."
  3. exprimez votre demande :"sollicite l'autorisation de défricher"
  4. décrivez succinctement les espèces végétales qui peuplent votre terrain (feuillus par exemple)
  5. précisez la superficie et les limites de votre terrain en utilisant les données du cadastre
  6. indiquez que le défrichement de votre terrain ne fait l'objet d'aucune interdiction du code forestier
  7. joignez une enveloppe timbrée pour la réponse

Quelques repères :

  • une coupe "à blanc" consiste à mettre le terrain à nu
  • défricher c'est ôter tous les végétaux d'un terrain
  • débrouissailler c'est nettoyer un espace boisé

Monsieur le Maire,

Je soussigné Pierre DUPONT, propriétaire à Moulinet, sollicite l'autorisation de défricher un terrain boisé que je possède sur le territoire de la commune de Moulinet, au lieu-dit Cabannes-Vieilles.

Le bois se compose de feuillus et de résineux. La parcelle concernée, d'une superficie de 8 hectares 12 ares, est inscrite au plan cadastral section T, n°235, 265, et 284.

Ce bois ne relève d'aucune des conditions prévues au code forestier, comme pouvant en faire reconnaître la conservation nécessaire.

Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agrréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux.

 

P.J. : une enveloppe timbrée pour la réponse


 

 

 

 

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