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Que dit la loi ?

Le préavis de résiliation d'un bail par le locataire est en principe de 3 mois. Toutefois, l'article 15 de la loi de juillet 1989 permet au locataire ded réduite son préavis à un mois dans les 4 cas suivants :

  • le locataire a plus de 60 ans et son état de santé l'oblige à quitter ce domicile
  • le locataire est muté, a perdu son emploi, a retrouvé un emploi ou a obtenu un premier emploi
  • le locataire est bénéficiaire du Revenu Minimum d'Insertion
  • le locataire quitte son logement HLM pour un autre HLM

Comment justifier la situation ?

Mieux vaut joindre à la lettre de congé locataire, le document justifiant l'application du délai de préavis réduit. Aucun original, seules des photocopies sont suffisantes.

Quel est le point de départ du préavis ?

Il faut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception car le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre et c'est le cachet de la poste qui fait foi et non la date mentionnée sur la lettre. Mieux se protéger en mentionnant dans la lettre le jou où le bail prendra fin.


Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous présenter mon congé pour le logement que je vous loue depuis le ...(date d'effet du contrat de location) en vertu du bail signé le ..(date de signature du contrat de location).

L'aggravation de mon état de santé, m'oblige de changer de domicile.

Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je bénéficie dans cette situation d'un préavis réduit à un mois au lieu de 3.

Je vous remettrai les clés du logement au plus tard le jour le... date à laquelle je vous propose d'effectuer l'état des lieux de sortie. Je vous remercie de bien vouloir me contacter si la date proposée pour l'état des lieux ne vous convient pas afin d'en fixer une nouvelle.

Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à la signature du bail un dépôt de garanatie d'un montant de ... €,que je vous serais reconnaissante de bien vouloir me restituer dans un délai de deux mois maximum après la remise des clés comme le prévoit l'article 22 de la loi précitée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées

Signature

P.J. les photocopies des documents justifiant l'application du préavis réduit.


 

 

 

 

 

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