Une redevance sur copie privée ? >>>

C'est la commission d'Albis qui fixe le barème de la redevance copie privée et qui l'étend aux tablettes tactiles. Son montant est proportionnel à la capacité de stockage des supports.

     

La taxe sur les abonnements triple play ? >>>

Par la loi de finances de 2011, la TVA au taux de 5.5% sur les offres d'abonnement internet, télévision et téléphone appelées "triple play" passe au taux normal de 19.60%. Toutefois, dès lors qu'un service est rendu en tant que tel au consommateur, le taux réduit de TVA reste applicable mais seulement à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d'un éditeur ou d'un distributeur ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.

     

Les réservations d'hôtel via internet ? >>>

Toute réservation d'hôtel en ligne ne supporte pas le droit de rétractation quelle qu'en soit la raison et ce conformément à un arrêt de la cour de cassation qui stipule que le droit de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 n'est pas applicable aux prestations d'hébergement quel que soit le mode de conclusion du contrat dont celle-ci sont l'objet et notamment la conclusion par voie électronique.

     

La charte sur le droit à l'oubli ? >>>

Une charte a été signée entre les représentants des sites collaboratifs (blogs, réseaux sociaux, forums, sites de publication de contenu, moteurs de recherche, messageries et associations familiales et de protection de l'enfance permettant ainsi à tout internaute de conserver la maitrise de ses données personnelles publiées sur internet.

     

Le piratage internet ? >>>

L'intrusion dans un système informatique est un délit pénal et l'Office central de lutte (OCLCTIC) contre la criminalité liéee aux technologies de l'information et de la communication conseille et enregistre toute plainte déposée directement sur son site.

     

Manipuler les données d'un système informatique ? >>>

Toute suppression, modification frauduleuse de données dans un système informatique est un délit au sens de l'article 323-. du code pénal.

     

La critique dans facebook ? >>>

Tout propos sur les sites, blogs et réseaux sociaux sont sous la responsabilité de leur auteur. Ce qui est déterminant est la nature du propos et non son support.

     

Le recommandé électronique s'impose légalement ? >>>

Le code civil prévoit que lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve du contraire, s'il satisfait aux exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat. Face à l'inertie de l'Etat, un jugement a été rendu en octobre 2010 et met l'Etat en demeure de publier le décret d'application relatif à la mise en oeuvre du recommandé par courriel sachant que la création du recommandé électronique a bien été confirmée par une ordonnance de juin 2005. Donc l'Etat a 6 mois pour exécuter le jugement d'octobre 2010.

     

2011 la transparence dans la téléphonie mobile au plus tard mars 2011 ? >>>

Mise en place : gratuité du dévérouillage des téléphones mobiles au bout de 3 mois, visibilité par le consommateur du solde du forfait restant dû encas de résilitation anticipée, mentions sur support publicitaire les restrictions au terme "illimité", liste commune des motifs de résiliation sans frais dans certains cas comme licenciement, surendettement, déménagement en france ou à l'étranger, maladie ou handicap rendant imossible l'usage du service, décès , cas de force majeure

 

 

 

Pas de relise en cause sur l'anonymat des blogs >>>

Le projet de loi sur la levée de l'anonymat des blogueurs est à priori abandonné. Il est rappelé que pour obtenir l'identité d'un bloggeur anonyme, il faudra recourir à la justice. Actuellement la loi pour la confiance dans l'économie numérique de juin 2004, permet effectivement de préserver l'anonymat en se limitant par la formule "tenir à la disposition du public" les éléments d'identification de l'hébergeur du blog, à qui  les coordonnées personnelles doivent avoir été transmises.

     

Les verrous labellisés et leur décret ? >>>

C'est Hadopi qui attribue un label aux outils de sécurisation d'internet. Le décret de décembre 2010 stipule la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet, destinés à prévenir les téléchargements illicites d'oeuvres protégées depuis la ligne de l'abonné.