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A lire ...

infos obligatoires banquesLa banque dispose d'un double devoir d'informations envers ses clients.

Tout d’abord toute banque informe son client sur les conditions de fonctionnement du compte courant, informe des tarifs appliqués, des services fournis ou encore de toutes modifications introduites durant la vie du contrat. Elle doit également, au moment de l’ouverture du compte, s’informer sur le client lui-même sous peine de prendre à sa charge certains dommages causés aux tiers.

La loi par son article 7 du décret de juillet 1984 impose aux établissements de crédit de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent.

 

De la même façon, lors de l’ouverture d’un compte, la banque doit informer son client sur les conditions d’utilisation de ce compte, le prix des différents services auxquels ils donnent accès et les engagements réciproques de l’établissement de crédit et du client.

L'information se doit d'être constante (lors l’ouverture du compte et ultérieurement, lorsque la banque entend modifier ces conditions) mais peut être faite par tout moyen à sa convenance soit par voie d'affichage dans les agences locales (ex : intérêts et commissions), soit par supports papier adressés avec les relevés de compte (ex : changement des tarifs appliqués, nouveaux services d’assurance), ou encore dans la convention de compte par le client lors de l’ouverture du compte.

Si le décret de 1984 prévoit une obligation d’information claire à la charge de la banque, il ne prévoit en revanche aucune sanction en cas de non respect de cette obligation. Le non respect de cette obligation relève donc uniquement de la faute disciplinaire sanctionnée par la Commission bancaire.

 

RAPPEL :les manquements aux obligations de transparence tarifaire et à la possibilité de transfert ou clôture du compte sans frais, en cas de modification substantielle de la convention, sont sanctionnées par des contraventions de 5ème classe (article 131-13 Code pénal).

Toutefois, les conditions non portées à la connaissance du client ne peuvent être considérées comme acceptées par lui. Elles ne peuvent donc lui être imposées par la suite (ex : le client peut refuser de payer des frais bancaires modifiés sans qu’il ait pu en prendre connaissance).

La loi Murcef de décembre 2001est venue renforcer cette obligation d’information. En effet, le décret de 1984 ne soumet l’ouverture d’un compte à aucune forme particulière. Sa preuve est libre même si la signature d'uneconvention d'ouverture de compte facilite largement l’exécution de l’obligation d’information mise à la charge du banquier.

Depuis la loi du 11 décembre 2001 a introduit un nouvel article L 312-1-1 du code monétaire et financier spécifiant qui rappelle que la gestion d'un compte de dépôt est sous couvertd'une convention de compte

L’arrêté de mars 2005 par son article L.312-1-1 du code monétaire et financier précise les mentions devant obligatoirement figurer sur la convention de compte de dépôt comme par exemple les conditions d’ouverture, de fonctionnement.

L'absence de convention écrite est sanctionnable pénalement selon l'article L 351-1-1 du code monétaire et financier ainsi que la nullité relative invoquée par le client dans les 5 ans qui suivent l’ouverture du compte).

Les établissements financiers ont également des obligations d'informations ponctuelles imposées notamment par la législation sur le crédit à la consommation comme par exemple l'information sur le TEG, ou encore lors d’opérations complexes comme les conventions relatives aux cartes de crédits et de paiements, informations relatives aux opérations de bourse.

Enfin, la banque doit informer régulièrement son client des mouvements opérés sur le compte. Ainsi, l'article L.312-1-1dispose également que « sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit du compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n’excédant pas un mois ». cette information s’effectue grâce aux relevés de compte, avis d’opérés par exemple.

RAPPEL : il est important de souligner qu’en cas de contentieux avec l’établissement financier celui-ci suspend généralement l’édition de ces relevés de compte. Le client perd donc toute visibilité sur le solde de son compte notamment si la banque prélève régulièrement des frais pour fonctionnement irrégulier. Retenez que dans ce cas, le client est en droit de réclamer un décompte précis des opérations effectuées sur compte entre deux périodes données.

Lors de l’ouverture d’un compte, le banquier à l’obligation de s’informer sur son futur client et de s’assurer qu’il a bien la capacité juridique d’ouvrir et d’utiliser un compte, comme par exemple les mineur, majeur incapable, personne en redressement judiciaire.

Certains établissements financiers choisissent de n’ouvrir des comptes bancaires qu’à des personnes capables d’effectuer un dépôt suffisamment consistant ou un volume d’opérations assez important pour rendre le compte rémunérateur.

Cette « sélection » commerciale peut également s’expliquer par le fait qu’un usage abusif du compte bancaire peut nuire aux tiers, notamment lorsque des actes délictueux sont accomplis avec un nom d’emprunt. Une obligation de vérification de l'identité et de l'adresse du client est donc imposée au banquier sous peine de voir sa propre responsabilité engagée (Cass. Com.11 janvier 2000).
Ce devoir de contrôle de l’identité du client a notamment été confirmé parl'article 33 du décrêt du 22 mai 1992 sur le chèque disposant que la banque doit préalablement à l'ouverture d'un compte vérifier l'identité et le domicile du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie.

Cette obligation de contrôle se justifie également par une plus grande efficacité dans la lutte anti-blanchiment.

 

 

 

 

 

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