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A lire ...

héritage Maitriser la situation en cas de décès n'est pas chose aisée.

Organiser une succession peut s'articuler sur deux axes :

Formuler l'héritage par un testament

  • transmettre une partie du patrimoine en procédant à une donation ou à une donation-partage
  • rédiger un testament, document écrit où sont confinées les dernières volontés du signataire. Cette initiative permet de gérer et de maitriser l'utilisation ulétrieure d'un patrimoine et se fait sous le sceau du secret. Un testament est rédigé à la première personne et dans un style très clair et sans rature.

Respecter les démarches administratives

Tout notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés qui renseigne sur l'existence ou pas d'un testament.

Après avoir réclamé le testament et la succesion lancée, il faut établir la liste des héritiers.

Concernant le patrimoine du défunt 3 étapes sont à observer :

Tout d'abord évaluer l'actif successoral ; le notaire se doit de dresser un bilan du patrimoine du défunt à savoir : titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, etc.. ainsi il pourra évaluer l'actif et le passif de la succession. Selon l'importance de la succession, il rédige ensuite un simple état du patrimoine ou bien un inventaire avec la collaboration d'un commissaire-priseur.

La seconde étape va consister à déterminer la valeur des biens à déclarer.

Puis au final, évaluer l'état des créances et des dettes du défunt. Sont considérées comme dettes les emprunts contractés par le défunts en cours de remboursement et pour lequel le solde n'a pas été entièrement comblé.

Dès lors que la banque du défunt est informée de son décès, les comptes seront automatquement bloqués, à l'exception des comptes joints.

La banque ne restituera alors que les sommes détenues sur le compte qu'aux héritiers désignés après la succession. Cependant elle se doit de régler les chèques signés avant le décès.

Comment réagir devant un héritage ?

Si l'actif est supérieur au passif 3 solutions s'offre aux héritiers :

  • une acceptation de la succession qui peut être expresse c'est-à-dire déclarée dans un acte notarié ou tacite en réagissant directement en qualité d'héritier.
  • une acceptation sous bénéfice d'inventaire : à dater du jour de l'ouverture de la succession, un délai de 3 mois est proposé pour dresser un inventaire exhaustif des biens et des dettes du défunt. A sa clôture, les héritiers disposent de 40 jours supplémentaires pour prendre une décision.
  • un refus de la succession et cela implique de faire une déclaration expresse au greffe du tribunal de grande instance. Toutefois, si aucun héritier n'accepte la succession, il y a un droit de repentir et un délai de 30 ans pour revenir sur sa décision initiale.

Pendant l'inventaire notarial, l'héritier ne doit pas disposer des biens. Il pourrait être considéré comme ayant accepté la succession.

La déclaration de la succession proprement dite

Le notaire chargé de la succession doit établir la déclaration. Document remis au fisc par ses légataires, qui récapitule l'identité du défunt, ses héritiers, ainsi que l'ensemble des biens et dettes qui composent la succession.

Une telle déclaration n'est pas exigée lorsque la succession ne comporte aucun bien ou qu'elle comporte un actif brut inférieur à 1500 €. Cette déclaration se dépose à la recette générale des impôts du défunt sous un délai de 6 mois à compter du jour de décès.

Comment se fait le partage d'un héritage

Si l'héritier est seul, il dispose de l'ensemble des biens comme bon lui semble.

Par contre, lorsque les héritiers sont plusieurs, le partage des biens devient plus complexe surtout s'il y des biens immobiliers. C'est alors qu'apparaît la notion de l'indivision. Le partage a pour objectif de répartir tous les biens de l'indivision ou les sommes provenant de leurs ventes, entre les différents indivisaires.

Il est pratiquement impossible de répartir ce ou ces biens en lots entre les différents bénéficiaires comme il impossible de s'en débarrasser sans l'accord des autres.

Les quotes-parts peuvent être soit équivalentes, soit différentes mais malgré tout, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité.

Toutefois, l'un des héritiers peut exiger la vente de la totalité des parties pour en entrer en possession de sa propre part.

En cas de conflit il faut s'adresser au juge qui tranchera mais cela implique de l'argent et des délais supplémentaires.

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