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funerailles organisationComment assumer la gestion administrative d'un décès. Même si le thème reste tabou pour certains, mieux vaut prévoir ou savoir les règles à suivre en cas de décès.

Certes mieux vaut également anticiper une situation très chargée d'émotions.

La loi laisse à chacun la liberté de gérer l'organisation de ses propres funérailles. Les derniers souhaits se doivent d'être respectés sous peine de sanction pénale.

Conformément à l'article 433-21-1 du code pénal, tout individu qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont il a connaissance, sera puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Une telle disposition vise à défendre le principe même du libre choix. Effectivement tout majeur ou mineur émancipé doté de toutes ses facultés, peut régler les conditions de ses funérailles comme par exemple, le caractère civil ou religieux ) à leur donner, le mode de sépulture.

En cas de mésentente, voire de conflit sur les interpétations des désirs du défunt, un juge d'instance peut s'emparer du dossier. Il impose alors une recherche sur les intentions et ensuite il devra trancher.

Les tribunaux considèrent qu'il faut retenir l'opinion de la personne la plus qualifiée dans l'entourage et la mieux placée lors des derniers instants du défunt. Cest très souvent le conjoint.

Le système pénal français établir un ordre de priorité selon les circonstances et à cet effet il se dégage 4 situations :

  • le défunt a de son vivant exprimé ses volonté et il suffit alors de respecter ses derniers souhaits qu'il a pu déclarer soit par testament soit par un contrat d'obsèques.
  • le défunt n'a laissé aucune trace écrite, il revient alors à la famille d'organiser ses funérailles. Aucune loi ne désigne un membre plus qu'un autre mais la jurisprudence tranche pour le conjoint survivant senion pour les enfants ou à défaut pour les parents.
  • le défunt n'a plus de famille ou elle s'est désengagée formellement de ses obsèques. Il revient alors à ses amis de prendre en charge l'organisation. Toutefois s'il décide la crémation, cet acte étant irréversible, ils doivent réunir des attestations écrites de plusieurs proches pour appuyer leur choix.
  • Si personne ne se manifeste pour organiser les obsèques, la décision appartient alors au maire de la commune où s'est produit le décès.
  • Si le défunt est sans ressoruces, la commune devra également prendre en charge les frais d'obsèques.

Quels sont les différents modes de sépulture ?

  • l'inhumation : pour des raisonde salubrité, cette méthode doit se plier à certaines règles. L'enterrement doit avoir lieu entre 1 et 6 jours après le décès. Il faut prévenir au moins 24 heures à l'avance le conservateur du cimetière. Cette démarche relève de la respondabilité de l'opérateur funéraire mandaté pour organiser les obsèques.

RAPPEL : l'inhumation en terrain privé est autorisé mais à certaines conditions. La règlementation exige une expertise préalable d'un hydrogéologue agréé ainsi qu'un accord du préfet. Le lieu d'enterrement doit respecter des distances spécifiques par rapport aux autres habitations.

  • la crémation : méthode qui consiste à incinérer le corps du défunt dans une installation agréée appelée crématorium. Le déroulement des obsèques est le même que pour l'inhumation, excepté la présence d'un fonctionnaire de police.

La législation française n'empêche pas que l'urne contenant les cendres du défunt puisse être conservée par un membre de la famille ou un proche,à son domicile. Toutefois les professionnels de santé ne recommandent pas une telle conservation. Les cendres peuvent être partagées. Elles peuvent également être dispersées en pleine nature en dehors des voies publiques le défunt l'avait demandé.

ATTENTION : Le port d'un simulateur cadiaque appelé pacemaker pourrait s'avérer dangeureux lors d'une crémation. Un jugement indique que la responsabilité des proches peut être mise en cause. Il faut retirer l'appareil avant de fermer le cercueil.

En quoi consiste l'organisation des obsèques ?

Le service extérieur des pompes funèbres soit répondre à certaines obligations,conformément à la loi de 1993 :

  • le transport du corps avant ou après la mise en bière
  • l'organisation des obsèques
  • les soins de conservation*en cas de crémation, les urnes cinéraires
  • l'apport du corbillard et des véhicules de deuil
  • le personnel, les objets et prestations nécessaires aux obsèques à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire

L'opérateur est obligé de fournir un certain nombre de choses comme :

  • le cercueil, ses poignées et sa garniture étanche
  • pour l'inhumanion, les opérations de fossoyage
  • en cas de crémation les opérations néessaires l'urne et sa plaque d'identification prévue pour recueillir les cendres
  • les housses et accessoires intérieurs et extérieurs pour le cercueil
  • le corbillard le transport du corps et sa mise en bière

Certaines prestations facultatives sont fournies en fonction du contrat que le défunt ou son représentant a souscrit :

  • les soins de conservation
  • la toilette mortuaire
  • le séjour en chambre funéraire ou en chambre mortuaire
  • certains accessoires intérieurs ou extérieurs du cercueil comme les emblèmes civils ou religieux
  • l'assistance dans l'organisation des obsèques et les démarches administratives, les matériels affectés à la cérémonie étant non indispensabes comme table à signature par exemple
  • les véhicules d'accompagnement
  • les fleurs et faire-part.

Après les obsèques il reste à effectuer les démarches administratives qui reposent sur le cntact avec les différents organismes du décès de l'intéressé. C'est la mairie qui délivre l'acte de décès.

RAPPEL : sauf dispositions contraires, ce sont les héritiers qui assument la charge financière des funérailles du défunt et ce même s'ils refusent la succession. Si le défunt dispose de liquidités sur son compte banque, la facture des pompres funèbres doit être adressée à sa banque qui débloquera alors les fonds. Cette somme sera déduite de l'acitif successoral.

Par contre, si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, c'est l'assureur qui règlera la facture, soit directement auprès de l'agence des pompes funèbres soit en versant le capital aux héritiers.

 

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