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fiscalite revenus Quelles sont ces valeurs mobilières imposables ?

Il s'agit d'actions soumises à l'impôt sur les sociétés, d'emprunts et Obligations Assimilables du Trésor, de bons du trésor et assimilés, bons de caisse ou de capitalisation hors assurance-vie, d'obligations émises par des collectivités ou par des sociétés privées ainsi que les comptes de dépôt et d'épargne non exonérés comme le livret B par exemple, également les titres de créances négociables comme les billets de trésorerie et certificats de dépôt et enfin les produits réalisés à la clôture d'un PEP moins de 8 ans après son ouverture.

Les revenus procurés par les placements comme les livret A ou Bleu, le LEP, le Compte d'Epargne Logement dont les intérêts supportent les prélèvements sociaux, le Plan d'Epargne Logement de mois de 12 ans mais là aussi, les intérêts supportent également les prélèvements sociaux.

Concernant l'assurance-vie, les revenus des bons ou des contrats de capitalisation sont exonérés d'impôt sur le revenu en cas de souscription antérieure au 1er janvieir 1983 et pour les contrats souscrits pour une durée égale à 8 ans ainsi que les versements effectués avant le 26 septembre 1997.

Lorsque les revenus de valeurs mobilières sont imposables, ils s'ajoutent aux autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

ATTENTION si le contribuable est domicilié en france les produits des placements à revenu fixe peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire qui se substitue à la taxation des produits de placement à revfenu fixe dans le cadre du revenu global.

RAPPEL : les placements à revenus fixe sont représentés par des obligations, des titireisi d'emprunt négociables, des créances, des dépôts, cautionnements et comptes courants, les bons de caisse et du Trésor.

Le prélèvement libératoire est intéressant si les revenus incluent ceux des valeurs mobilières après abattement imposé en fonction du barème progressif de l'impôt sur le revenu à un taux supérieur à celui du prélèvement. Donc, ce taux libératoire varie selon le placement.

Sous certaines conditions, un abattement annuel s'applique au foyer à certains revenus et ce, quel que soit le montant du revenu imposable.

RAPPEL : Devant des difficultés il est possible d'obtenir un sursis si le montant de l'impôt dû est inférieur à 3000 €.

La contestation fiscale est possible, il faut alors saisir le conciliateur fiscal du département et ses coordonnées sont disponibles pour tout particulier et dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre.

Les revenus locatifs : d'abord le régime micro foncier ne s'applique pas si le contribuable bénéficie d'un dispositif fiscal avantageux comme par exemple lois Robien, Borloo et/ou Perissol.

Si les revenus bruts fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 € le contribuable est soumis de plein droit au régime d'imposition simplifié ou micro foncier. Un tel dispositif permet de profiter d'un abattement de 30 % calculé directement par le fisc sur les revenus bruts déclarés.

A défaut de cette application il reste le régime réel d'imposition et dans cette hypothèse, l'imposition se calcule sur les ressouverces encaissées déduction faites des frais et charges acquittés dans l'année d'imposition. Une telle option reste intéressante si les charges sont importantes.

RAPPEL : quelle que soit la solution retenue, les ressources sont à transcrire au titre de revenus fonciers. De plus, il faut s'acquitter des 11 % de contrubtions sociales soit CSG et CRDS, prélèvements sociaux et contribution additionnelle sur la base des revenus nets fonciers.

Ce type d'impôt est recouvré dans un avis distinct de celui de l'impôt sur le revenu.

 

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