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fermeture compte banqueBien savoir que le compte bancaire repose sur un contrat et ainsi les raisons d'une fermeture compte banque sont identiques à celles du droit commun de tout contrat.

En principe la convention de compte de dépôt est établie pour une durée indéterminée, mais peut-être également dénoncée à tout moment et sans justification aussi bien côté client que côté banque.

Par conséquent deux cas de figure :

une fermeture compte banque à l'initiative de la banque :

une telle fermeture de compte banque doit se faire dans des conditions telles qu'elles ne causent pas au client une gêne excessive. Pour cela la banque se doit de respecter un préavis de 30 jours et surtout doit s'abstenir de fermer le compte de façon abusive. A défaut sa responsabilité pourrait être engagée. Une lettre recommandée avec accusé de réception informe le client.

RAPPEL : si le compte a été ouvert suite à l'initiative de la Banque de France, il ne pourra être fermé à l'initiative de la banque qu'à la suite d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la banque de france. Et conformément à l'article L312-1 du code monétaire et financier un préavis de 45 jours doit être accordé au titulaire du compte au préalable de la fermeture compte banque.

Par contre, en cas de comportement répréhensible, la fermeture compte banque se fera sans délai après notification au titulaire dudit compte.

une fermeture compte banque à l'initiative du client :

Si le compte ne fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans, il peut être fermé par la banque.

Selon qu'il s'agisse d'un compte banque avec procuration, d'un compte joint, d'un transfert de compte, du décès du titulaire du compte, d'une personne physique ou morale, les conditions seront adaptées à chaque type de compte aux fins de procéder à la fermeture compte banque.

La fermeture compte banque met de façon définitive un terme à son fonctionnement. L'intention de fermer un compte banque doit être clairement signifiée par la signature d'un document.

La banque arrêtera le compte en capital et en intérêts. Elle a pour obligation d'acquitter les chèques émis par le client avant la fermeture compte banque s'il existe bien entendu une provision suffisante.

Quant au client, il se doit de maintenir sur son compte une provision suffisante pour permettre à la banque de régler les opérations en cours et doit restituer l'ensemble des moyens de paiement qui était à sa disposition.

La banque archive sur 10 ans les documents du compte. Si le compte est débiteur, le solde sera exigible par le banquier sans délai.

RAPPEL : la prescription du solde du compte est soumise au droit commun. Le délai de prescription est de 10 ans selon l'article L110-4 du Nouveau Code du commerce. La prescription court du jour de la fermeture compte banque. Toute fermeture compte banque est notifiée à l'administration fiscale.

 

 

 

 

 

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