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emploi domicile Comment répondre aux exigences réglementaires d'un recrutement d'employé à domicile : des points sont à observer et fort recommandés.

On peut recruter en toute indépendance femme de ménage, auxiliaire de vie, jardinier ou par relation ou en consultant les annonces en les déposant auprès des commerçants, de l'ANPE ou sur de sites ciblés comme la Fédération des particuliers employeurs de personnel de maison ou enfin au service d'action sociale des mairies ou des caisses de retraite. Elles peuvent si les critères sociaux concordent, mettre du personnel à disposition quelques heures par semaine.

Le prestataire de services peut également répondre aux critères d'embauche recherchée. Deux orientations existent à l'heure actuelle :

  • une association mandataire qui se charge de recruter le salarié et qui accomplit les formalités au nom du particulier pour un coût représentant au moins 10 % du salaire versé.
  • une association ou une entreprise prestataire et dans ce cas la personne qui intervient au domicile est salariée de cette identité professionnelle. On paye en fait la prestation dans sa globalité. C'est la solution la plus simple mais la plus onéreuse. Il en coûte entre 15 et 20 € de l'heure. Si le particulier bénéficie d'une aide financière, soit de sa caisse de retraite soit de la sécurité sociale, une partie du tarif horaire sera pris en charge.

Comment rémunérer cet emploi domicile ?

  • par chèque bancaire ou espèces
  • par chèque emploi service universel ou CESU : solution qui décharge de certaines formalités administratives. Seuls deux pooints à assurer, la remise au salarié du CESU en mentionnant le montant de son salaire net augmenté de 10 % pour les congés payés et ensuite, envoyer le volet social dudit chèque au centre national du CESU pour déclarer l'embauche du salarié. C'est ce centre qui effectuera l'édition des bulletins de salaires et le calcul des cotisations sociales. Les chèques emploi sont délivrés par les banques sous un délai de 15 jours environ.

Le contrat de travail doit être créé quelque soit la solution de financement choisie.

  • Prévoir une période d'essai d'un mois renouvelable une fois au maximum, les jours et horaires de travail.
  • Mieux vaut un contrat de travail à durée indéterminée même si l'horaire est minime.

Des mentions doivent bien être précisées dans le contrat emploi domicile, comme les différentes tâches  par exemple ménage et/ou courses et/ou repas. De telles précisions éviteront des modifications ultérieures.

Le montant du salaire ne peut être inférieur au SMIC soit 9.22 € brut de l'heure au 1er janvier 2012 ou au salaire minimal fixé dans la convention collective des salariés du particulier et l'ancienneté dans la profession.

Les cotisations sociales du salarié peuvent être calculées sur la base du SMIC horaire brut ou sur celle du salaire réel brut versé. Cette denière solution est plus coûteuse mais offre une meilleure protection sociale pour le salarié en matière d'indemnités journalières maladie, de chômage, de retraite même si cela entraine une baisse de salaire net. L'employeur bénéficie ainsi d'une réduction de 15 points de cotisation patronale de sécurité sociale.

RAPPEL : si vous avez plus de 70 ans, si vous êtes handicapé ou si vous percevez l'Apa vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les congés payés, conformément à la loi sont de 5 semaines par an soit 30 jours ouvrés.

  • si le salarié est amené à travailler un ou plusieurs jours fériés, cette obligation doit être mentionnée dans le contrat de travail et son salaire reste normal. Le 1er mai le montant du salaire est doublé.
  • en utilisant le cesu les congés payés sont payés chaque mois.

Les dépenses engagées pour rémunérer un emploi domicile ouvrent droit à une réduction d'impôt.

  • 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge et pour chaque membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 € plafond porté à 20 000 € pour les personnes invalides.
  • si le particulier ne paye pas ou très peu d'impôt aucun avantage de réduction fiscale sauf s'il y a un exercice d'activité professionnelle qui permt un crédit d'impôt.

La rupture du contrat de travail peut avoir lieu sur deux cas de figure : démission du salarié ou licenciement. Pour cette hypothèse :

  • il faut le justifier par unmotif réel et sérieux
  • il faut suivre une procédure stricte (lettre recommandée pour convocation entretien préalable, discussion avec le salarié et envoi par courrier en recommandé du licenciement)

En cas d'hospitalisation pour une longue durée ou intégration dans une maison de retraite,le contrat de travail n'est pas suspendu pour autant. Il faudra verser le salaire mais c'est un motif réel et sérieux de licenciement. Obligation de payer pendant le préavis de 1 semaine à 2 mois selon l'ancienneté du salarié, qu'il exécute ou non.

 Le tarif horaire d'une femme de ménage varie entre 9 et 12 € brut au 1er janvier 2012. Sur cette base se calculent les charges patronales et les 10 % des congés payés. . En cas d'ancienneté, le tarif se révise à la hausse.

Spécial crédit d'impôt pour emploi domicile :

Spécial 2011 : le crédit d'impôt lié aux emplois à domicile ne sont pas réduits. Tooutefois les couples qui emploient une "nounou" à la maison  comme les personnes âgées re"courant à une aide ménagère ne bénéficient plus de l'abattement de 15 % sur les cotisations sociales lorsqu'elles sont payées sur le salaire réel. Disposition plus lourde pour les personnes âgées qui ne bénéficient pas de crédit d'impôt.

Concernant les dépenses réglées depuis janvier 2007, la réduction d'impôt pour un emploi domicile est transformé en crédit d'impôt pour toute personne excerçant une activité professionnelle salariée ou non ou inscrites en tant que demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois sur 2007.

Le montant de l'avantage n'est pas modifié, soit 50 % des sommes versées dans la limite d'un plafond de 12 000 € majoré de 1500 € pour les deux premières personnes à charge ou pour chaque membre du foyer fiscal de plus de 65 ans.

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