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A lire ...

droits succession Une succession s'officialise auprès d'un notaire qui reccueille un ensemble d'informations

Si la succession est la résultante d'un décès, le notaire dresse un bilan du patrimoine dudit défunt et ce bilan est représenté par les biens et les dettes du défunt.

Les biens de la succession comprennent le ou les comptes bancaires, les valeurs mobilières, le mobilier, les immeubles représentés par des titres de propriété, des relevés bancaires, des livrets d'épargne. Au vu de ces éléments, le notaire rédigera l'état du patrimoine ou l'inventaire.

Ensuite, s'annoncent les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès pour finaliser au mieux la succession.

Les héritiers peuvent décider de ne pas partager, ils restent alors en indivision mais si celle-ci apparaît comme contraignante les décisions devant être prises à l'unanimité, les héritiers pourront alors opter pour le partage.

En cas de désaccord conséquent, il est nécessaire de s'adresser au juge et une telle démarche augmentera le délai imparti au partage des à la succession.

Il faut rappeler que le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession est 6 mois, au delà des intérêts seront dûs à l'administration fiscale.

La loi de 2007 mentionne tout un dispositif d'exonération des droits de mutation dont sont gratuits :

les droits de succession en ligne directe : les héritiers sont donc les enfants, petits-enfants, parents et grands-parents du défunt.

Les taux d'imposition sont fonction des tranches nettes :

  • jusqu'à 7 699 € : 5%
  • entre 7 699 et 11 546 € : 10 %
  • entre 11 548 et 15 195 € : 15 %
  • entre 15 195 et 526 760 € : 20 %
  • entre 526 760 et 861 050 € : 30 %
  • entre 861 050 et 1 722 100 € : 35 %
  • supérieure à 1 722 100 € : 40 %

les droits de succession entre époux et partenaires pacsés :

  • jusqu'à 7 699 € : 5 %
  • entre 7 699 et 15 195 € : 10 %
  • entre 15 195 et 30 390 € : 15 %
  • entre 30 390 et 526 760 € : 20 %
  • entre 526 760 et 861 050 € : 30 %
  • entre 861 050 et 1 722 100 € : 35 %
  • supérieure à 1 722 100 € : 40 %

les droits de succession entre frères et soeurs :

Dans ce cas de figure les droits de succession sont supprimés si 3 conditions sont remplies :

  • l'héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment du décès
  • l'héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès
  • l'héritier a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès et ce conformément au code général des impôts.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'héritier bénéficie d'un abattement spécifique

  • jusqu'à 23 299 € : 35 %
  • supérieure à 23 299 € : 45 %

les droits de succession entre parents éloignés :

  • entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement : 55 %
  • entre parents au-delà du 4ème degré et entre non parents : 60 %

Le code général des impôts prévoit des abattements complémentaires comme l'abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivant ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation est de 151.950 €.

ATTENTION : Les droits de succession entre conjoints et entre partenaires pacsés depuis août 2007 le conjoint survivant et /ou le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession, quelle que soit la somme dont héritent.

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