droit retractation

 droit retractation

Droit rétractation

 

 

 


 

Ajouter à mes favoris

 

Accueil > droit rétractation

 

 

 


 

 

 

Accueil
Plan du site

Seniors et l'épargne

Seniors et la banque

Seniors et la fiscalité

Seniors et la bourse

Seniors et l'assurance

 

 
 

Santé senior

Administration

Spécial flash infos

Logement

Aide sociale

Liens utiles

Loisirs senior

Retraites

Assurance éducation

Règlementation retraite

Seniors service

 

 

 

 

 

A lire ...

droit retractationAfin de contrer des engagements impulsifs, le législateur a établi un droit de rétractation.

L'application d'un tel droit ne peut s'observer que sous certaines conditions soit du fait du contrat signé soit du fait des méthodes commerciales du professionnel.

Le droit de rétractation face à un contrat d'assurance-vie  est possible dans le délai de 30 jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

La renonciation se fait par courrier en recommandé avec accusé réception. L'assureur a alors l'obligation de rembourser les sommes versées par le souscripteur dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la rétractation.

Au delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 2 premiers mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, majoré du double du taux légal.

Le droit de rétractation face à un crédit à la consommation est très courant. Le délai conformément à la loi est de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable. Cet accès joue pour les crédits consentis pour une durée supérieure à 3 mois et d'un montant supérieur ou égal à 21 500 €.

Tant que le délai de rétractation de 14 jours n'est pas expiré, l'établissement financier ne peut faire aucun paiement au consommateur. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 30 000 €.

Le démarchage bancaire et financier bénéficie d'un délai de 14 jours à compter du jour où le contrat est conclu ou du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations utiles si ce jour est postérieur au premier.

RAPPEL : le droit de rétractation a de nombreuses exceptions et ne s'applique pas pour des contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de 7 jours francs par exemple.

Autres cas celui de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, de CD, DVD, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, de la presse écrite.

  seniors service

 

 

 

 

  assurance education | assurance animaliere | compte remunere | page suivante

Droit rétractation © seniors banque magazine