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droit information seniorLe droit à l'information est une obligation créée par le législateur en 2003 pour apporter une information complète et régulière sur ses droits à la retraite.

Sont concernés les 36 régimes obligatoires de base et complémentaires mais 8 régimes spéciaux ne sont pas encore prêts comme par exemple les clercs de notaire.

L'objectif est de vérifier les informations détenues par les caisses puis de permettre aux futurs retraités d'évaluer ce qu'ils toucheront lors de leur départ.

Afin de répondre au plus près de l'information deux documents sont envoyés aux assurés :

  • le relevé individuel de situation, tableau global et d'un feuillet par régime récapitulant les droits déjà acquis
  • une estimation indicative globale du montant de la pension soit une estimation à 60 ans, à 65 ans et à l'âge auquel le taux plein est atteint.

Quels sont les assurés concernés par ce droit à l'information retraite senior ?

Ce sont les salariés, artisans, commerçants, fonctionnaires, ce droit concerne tout le monde du travail et les envois informations sont progressifs.

En 2008, les actifs nés en 1963 et 1958 recevront le relevé individuel de situation et ceux nés en 1950 et 1951 l'estimation globale. En 2007 ce sont nés en 1949 et 1957 qui ont été traités.

Quel est le fonctionnement d'une telle mesure ?

Les documents sont adressés par les caisses de retraite sous enveloppe verte.

A partir de 2010 les relevés de situation seront adressés tous les 5 ans de 35 à 50 anset les estimations globales indicatives à compter de 55 ans puis tous les 5 ans jusqu'à la retraite.

 

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