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depot garantieLe montant du dépôt de garantie que tout locataire doit transmettre au bailleur pour rentrer dans les lieux se voit réduit de par l'application de la nouvelle loi de 2008.

Tout contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
  Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.



Le dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges pour les contrats signés à compter du 9 février 2008 (jusqu’à cette date il peut être de 2 mois). Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire, et ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.

 
Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-ci (art. 22-1-1 loi du 6.7.89).

Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en cas de non respect par le locataire de ses obligations, notamment le paiement de sommes dues au titre des loyers et charges, des réparations locatives, de l’entretien courant, des dégradations et pertes, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune exception à l’obligation garantie, et ne peut ni s’ajouter au dépôt de garantie, ni remplacer le cautionnement

  Comment récupérer un dépôt de garantie ? Le locataire peut adresser au bailleur une mise en demeure par courrier recommandé ou par acte d'huissier. Si la réclamation est infructeuse il peut saisir le juge de proximité, en déposant une requête en injonction de payer ou en présentant une demande par déclaration au greffe du tribunal ou en délivrant au bailleur une assignation par huissier.

RAPPEL : conformément à l'article 22 de la loi de juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu parle contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être su^périeur à un mois de loyer principal.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, des sommes éventuellement restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

 

 

 

 

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