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credit reportLe chômage provoque dans un futur proche des difficultés financières inévitables. Le crédit va devoir se moduler en prenant compte de la capacité effective de remboursement. Ne pas forcément attendre d'être au contentieux.

Une première demande à la banque ne sera pas très concluante du fait même que la banque avertie de ce nouveau statut va se montrer plus frileuse !

Les associations de consommateurs sont présentes pour aider à s'imposer auprès des établissements bancaires.

Il faut savoir que l'article L.313-12 du code de la consommation permet à tout emprunteur défaillant de bénéficier d'une suspension de ses obligations contractuelles de payer, pour une période de 2 ans maximum et dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du code civil.

Un tel délai peut être accordé par le juge d'instance notamment pour cause de perte d'emploi..

RAPPEL : une assignation doit être signifiée par voie d'huissier et une copie transmise à l'avocat de la partie adverse ainsi qu'au greffe du tribunal. C'est le juge qui se prononcera sur la demande de report de crédit.

 

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