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contrat assurancesDes questions inévitables se posent lors de la signature d'un contrat d'assurances : les risques, leurs garanties, les tarifs et les options proposées. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, Il est obligatoire de remettre à l'assuré une fiche d'information décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, de celles déclenchées par une réclamation, ainsi que les conséquences d'une succession de contrats ayant deseffets différents.

Les conditions générales déterminent le suivi du contrat et notamment :

  • comment procéder pour déclarer un sinistre

  • comment payer les cotisations

  • comment résilier le contrat ou le modifier

  • les délais de prescription

 

Ces conditions générales donnent également les informations relatives à chaque garantie, comme par exemple le vol,l'incendie : ce qui est garanti, ce qui est exclu, les franchises applicables.

Les conditions particulières personnalisent également tout contrat assurances comme l'identité de l'assuré, la nature et la description du risque (choses ou personnes assurées), le montant de la garantie, le montant de la première cotisation.

 En cas de contradiction entre les différentes conditions, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
Le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa charge.

Le mode de calcul est variable :

  • soit une somme constante en euros (par exemple 150 EUR ),

  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation.



La franchise peut combiner un montant fixe et un % comme par exemple 5 % de l'indemnité avec un plafond de 250 € et par exemple en assurance maladie la franchise peut consister en nombre de jours d'hospitalisation non indemnisés.

Une franchise peut être relative ou franchise simple.Dans ce cas, l'assuré est indemnisé intégralement dès que le montant de la franchise est dépassé. Par exemple, si sa franchise est de 150 €,il ne recevra rien si le sinistre est de 100 EUR. Par contre, pour un sinistre de 200 €, l'assuré sera remboursé intégralement. En dehors des cas de franchise simple, la franchise estdite absolue. Elle s'applique toujours.

 L'assuré peut demander le rachat de la franchise moyennant le paiement d'une surprime.

Les assureurs refusent de garantir une personne lorsque :

  • son contrat d'assurance a été résilié suite à des accidents

  • celle-ci ne parvient pas à se faire assurer pour d'autres raisons comme par exemple, une interruption de pratique de conduite pendant une longue durée.

Les sociétés d'assurances ne sont en effet pas tenues d'assurer toutes les personnes qui se présentent.

Il est interdit de :

faire une fausse déclaration (risque d'annulation du contrat et de ne pas être garanti),

conduire sans assurance : risque d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement. En cas d'accident, tous les frais et indemnités aux victimes seraient à la charge du conducteur.

L'assuré doit demander à la société qui refuse de l'assurer deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition. Elle doit le lui délivrer et indiquer le tarif de la cotisation de base (devis).

L'assuré peut également se procurer auprès du bureau central de tarification (BCT) l'imprimé spécial de proposition et des informations relatives à la procédure à suivre pour la saisine du BCT.

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