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A lire ...

consommation couranteCette rubrique présente des références légales sur des pratiques commerciales quotidiennes.

Achat d'un bien de consommation courante qui s'avère être défectueux ?

Bien relire le contrat de garantie, sa date de début et de fin. Pendant les 6 premiers mois, le défaut est censé avoir existé au moment de la livraison. Ce n'est qu'au delà de ce délai qu'il est possible de prouver que le défaut était antérieur à la livraison.

Se rappeler qu'il existe une garantie contractuelle et une garantie légale qui est systématique et ce quel que soit le produit acheté et à condition toutefois qu'il y ait un défaut de conformité ou qu'il soit défectueux.

RAPPEL : la livraison est primordiale et mieux vaut contester au moment de la livraison que de le faire ultérieurement.

Conformément à la loi, le vendeur a deux obligations, celle de délivrer et celle de garantir ce qu'il vend et ce, en application des articles L 211-4 et L 211-7 du code de la consommation.

Livraison non effectuée d'un produit payé de consommation courante ?

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation c'est au professionnel d'informer dans les meilleurs délais et de rembourser au plus tard sous les 30 jours suivant la date d'achat, que la livraison n'est pas disponible.

RAPPEL : Si l'achat est inférieur à 500 €, le délai de livraison n'est pas obligatoire sauf si le commerçant le précise c'est sous cette condition qu'il devientdra contractuel.

Du nouveau dans les délais légaux de livraison : dès le 1er juin 2008 toute enseigne commerciale de vra indiquer très clairement, avant toute signature de contrat, une date limite à laquelle elle s'engage à livrer le bien ou à effectuer la prestation. Le vendeur à distance devra également mentionner si le consommateur bénéficie ou non du droit à un délai de rétractation et tout professionnel devra rembourser la totalité des sommes versées dans les 30 jours.

 

 

 

 

 

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