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assurance sur internetLes assurances internet attachées aux cartes de paiement, deviennent sont de plus en plus omniprésentes dans les contrats de convention de compte ouverts par les banques, mais on peut se demander à quoi elles correspondent réellement.

Devant des cas pratiques les banques ont énormément de mal à respecter la règlementation actuelle et oublient qu'elles se doivent de la respecter.

RAPPEL : les assurances sur internet sont inutiles du fait même que la législation est présente et offre déjà des garanties suffisantes au traitement de tels incidents.

Toutes les banques effectivement proposent leur garantie assurance sur internet qui permet d'être remboursé en cas d'utilisation frauduleuse du numéro de la carte bancaire ou en cas de livraison non conforme.

C'est l'article L.132-4 du Code Monétaire et Financier qui stipule que la responsabilité du titulaire d'une carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte et si ledit titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait. Les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Pour ce qui concerne, l'assurance sur internet des livraisons, c'est l'article L121-20-3 du Code de la Consommation qui précise que le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

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