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assurance seniorsL'assurance senior est un secteur vaste et non dépourvu d'intérêt.

L'ensemble des contrats que tout consommateur est amené à souscrire auprès des prestataires de services comme les banques, les assurances sont des contrats tacitement reconductibles.

Dans ce secteur d'assurance retraite les tarifs évoluent d'une année à l'autre et le consommateur se trouve très souvent dans une impasse. La compagnie d'assurance envoie ses avis d'échéance après la date limite de résiliation entre autre, par exemple. Une situation inacceptable et le législateur par la loi Chatel a positionné quelques paramètres.

Ce texte vise donc à modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la reconduction automatique des contrats d'assurance retraite, entre autres.

Les compagnies d'assurances seniors ont une obligation légale d'information dans un délai de un à 3 mois avant la date de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire ledit contrat.

Si cette information assurance seniors n'est pas communiquée au consommateur, il peut mettre fin au contrat assurance seniors sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

De plus, tout assureur doit rappeler la date limite de résiliation du contrat assurance seniors lors de l'envoi de son avis d'échéance. Si cet évis d'échéance est réceptionné moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat, le cachet de la poste faisant foi.

Si ces directives ne sont pas respectées, le consommateur peut mettre un terme au contrat assurance seniors sans aucune pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction par courrier recommandé à l'assureur. La résiliation prendra donc effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

RAPPEL : Tout assureur peut exiger les cotisations d'un contrat d'assurance si celui-ci n'a pas été résilié conformément à la loi. Ne pas payer les échéances ne suffit pas à rompre un contrat, il faut obligatoirement adresser un courrier en recommandé avec accusé réception dans les délais en principe 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. A défaut le contrat est toujours valide.

 

 

 

 

 

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