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allocation veuvage L'aide sociale par son allocation veuvage est une allocation temporaire, son montant est unique et elle est accordée au conjoint survivant

Cette allocation ne sera plus attribuée à compter du 1er janvier 2011.

Actuellement elle est attribuée sous certaines conditions et n'ouvre pas droit aux restations en nature de l'assurance maladie, ni aux aides financières accordées par l'assurance vieillesse dans le cadre de son action sociale. Elle est incessible et insaissable.

Toute demande d'allocation veuvage senior doit être faite dans les 2 ans qui suivent le décès de l'assuré soit à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Cette demande d'allocation décès est à adresser à la caisse du dernier lieu de travail de l'assuré décédé.

Toutefois, le demandeur doit répondre à une condition d'âge quivarie selon la date de dépôt de l'allocation veuvage :

  • le demandeur a moins de 55 ans avant le 1er juillet 2005
  • le demandeur a moins de 52 ans entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2007
  • le demandeur a moins de 51 ans du 1er juillet 2007 et le 30 juin 2009
  • le demandeur a moins de 50 ans du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010

A partir du 1er janvier 2011 plus de dépôt de demande recevable.

En cas de polygamie toutes les conjointes doivent remplir la condition d'âge. Si l'une d'entre elles ne la remplit pas, le droit est supprimé pour toutes.

RAPPEL : le demandeur doit également avoir la qualité de conjoint et remplir des conditions de ressources et de résidence.

Concernant l'assuré décédé celui-ci doit avoir été affilié à titre obligatoire ou volontaire à l'assurance vieillesse du régime général pendant au moins 3 mois au cours des 12 mois précédant le mois du décès. Cette période de 3 mois peut être continue ou discontinue.

Aucun minimum de cotisations n'est exigé et certaines catégories d'assurés sont réputées remplir la qualité d'assuré veuvage sans contrepartie de cotisations et conformément au code de sécurité sociale article R356 - 2.

Le statut d'assuré veuvage n'est pas reconnu à l'assuré décédé bénéficiaire de l'allocation veuvage, ainsi qu'au travailleur étranger retourné dans son pays d'origine après avoir perçu le capital prévu à l'article L351-15 du code de travail.

Les droits attachés à l'ollocation veuvage senior ont priorité en principe sur l'allocation de parent isolé, le revenu familial ou l'allocation aux adultes handicapés.

Par contre, le bénéfice de la pension reversion s'oppose à l'attribution de l'allocation veuvage dans un autre régime.

Le bénéficiaire présumé de l'allocation veuvage senior doit produire les 3 derniers bulletins de salaire ou un certificat de travail complété par 1 bulletin de salaire. S'il s'agit d'un assuré volontaire, il se doit alors de produitre une quittance attestant le paiement des cotisations.

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