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logement Toute allocation logement est soumise à une règlementation et concerne une résidence principale.

Le seuil de resssources pour toute allocation logement est pris également en compte.

Tout d'abord, 3 conditions de base sont obligatoires pour prétendre à une allocation logement :

  • être un couple marié depujis moins de 5 ans et si le mariagea été enregistré avant que les conjoints n'aient 40 ans
  • percevoir une allocation familiale, le complémpent familial, l'allocation de soutien familial ou d'éducation spéciale
  • avoir au moins une personne à charge.

C'est la Caisse d'allocations familiales qui détermine le seuil des ressources de l'allocation logement à ne pas dépasser pour en bénéficier et qui va donc prendre en compte, le nombre de personnes à charge, le montant du loyer, la zone géographique par exemple.

Une allocation de logement social est accordée sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu des ressources à toute personne qui n'a droit ni à l'ollocation de logement familial, ni à l'aide personnalisée au logement.

Cette aide au logement concerne tout locataire ou aux accédants à la propriété pour les aider à payer le loyer de leur logement, ou pour rembourser un prêt contracté pour l'accession à la propriété de leur logement ou pour effectuer des travaux d'amélioration.

Cette même allocation logement peut être versée aux personnes occupant une chambre dans un établissement doté de services collectifs comme une maison de retraite par exemple, ou aux personnes hospitalisées dans des centres ou unités de long séjour.

Le logement doit répondre à des normes de superficie, minimum 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour deux personnes par exemple et un certain confort comme l'arrivée d'eau, l'évacuation des eaux usées. Par contre, de telles normes ne sont plus exigées pour des personnes âgées ou infirmes. En effet, par dérogation l'allocation logement peut être versée à titre exceptionnel pour une durée de 2 ans pouvant être prorogée par période de 2 ans renouvelable. C'est le préfet qui désigne alors un organisme qui proposera au bailleur une solution d'amélioration du logement ou au locataire une solution de relogement.

Il faut s'adresser à la Caisse d'Allocations Familiales de son domicile ou à la Caisse de mutualité sociale agricole.

Dans les pays d'Outre-mer les conditions sont quelque peu différentes.

RAPPEL : l'allocation logement n'est pas dûe si le local est loué ou sous-loué en partie.

Les personnes dont le bailleur est un parent direct ne sont pas considérées comme des locataires, mais comme des personnes logées à titre gratuit et ce, quel que soit le montant du loyer de ce fait elles ne peuvent donc bénéficier de l'allocation logement.

L'allocation logement ne peut être saisie ni cédée. conformément au Code de sécurité sociale : Article L.542-1 et L.831-1 et loi de juillet 1998.

 

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