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aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est une disposition qui permet aux personnes à revenus modestes d'agir en justice à moindre coût.

Cette aide juridictionnelle va donc permettre de bénéficier de l'assistance, à moindre frais, voire gratuite dans certaines situations, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice omniprésent dans une procédure.

Les auxiliaires de justice sont représentés par les huissiers, avoués notaires, experts par exemple. Un avocat aide juridictionnelle se met à la disposition après avoir été désigné.

  L'aide juridictionnelle ou demande juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de ressources et pour 2011 les ressources mensuelles doivent être inférieures ou égales à 929 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.

Si les ressources pour un dossier d'aide juridictionnelle sont comprises entre 930 € et 1393 € l'aide juridictionnelle sera partielle et la part contributive de l'état aux frais qu'entraine toute procédure est fixée selon le barème suivant :

830 € - 971 € 85 %
972 € - 1024 € 70 %
1025 € - 1098 € 55 %
1099 € - 1182 € 40 %
1183 € - 1288 € 25 %
1289 € - 1393 € 15 %

Les plafonds d'une demande duridictionnelle sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes à charges et de 106 € par personne à partir de la troisième personne à charge.

L'aide juridictionnelle peut être accordée quel que soit le montant des ressources par exemple si l'un des proches a été victime d'attentat, d'empoisonnement, de torture, de viol, de violence sur mineur ayant entrainé la mort, ou être titulaire de l'allocation insertion, Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion.

Sont également concernées par l'aide juricitionnelle gratuite les personnes détenues qui souhaitent engager une procédure devant la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire.

RAPPEL : il faut avoir la nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou d'un état ayant conclu une convention internationale avec la france ou résider en france en situation régulière.

 

 

 

 

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