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abus frais bancairesLa loi de mai 2008, réglemente les frais bancaires applicables aux incidents de paiement et sont donc ainsi plafonnés.

Un incident de paiement sur un chèque bancaire et/ou des prélèvements rejetés représentent des incidents qui vont provoqués des frais bancaires excessifs d'où cette notion d'abus frais bancaires. Quels sont les tarifs de ces abus frais bancaires ?

  • Défaut de provision inférieur ou égal à 50 € : les frais bancaires perçus ne peuvent excéder 30 €.
  • Défaut de provision d'un montant supérieur à 50 €, les frais bancaires sont plafonnés à 50 €.
  • Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique.

Le défaut de provision peut être inférieur au montant du chèque

Les frais banque sont plafonnés au montant de l'opération avec un maximum de 20 €.

Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre de frais pour certaines oppositions sur une carte bancaire ou un prélèvement .

La réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. Par contre, la banque peut continuer à facturer des frais pour une annulation d'un ordre de virement ou de prélèvement avant son exécution, rejet par la banque d'un prélèvement ou d'un virement, erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.

A partir de janvier 2009, les banques doivent envoyer à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte de dépôt.

Ce document est envoyé chaque année au mois de janvier. Pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, ce récapitulatif fait apparaître le sous-total des frais bancaires perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

Les intérêts perçus font également partie de ce récapitulatif.

Les frais banque perçus sur les produits d'assurance, de prévoyance, d'épargne ou encore d'opérations sur titres ne figurent pas dans ce récapitulatif.

 

 

 

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